From 1e04f1e169bb9f35ab80aefe30df7b1b021c68d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-1156=20du=2017=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201964=20PORTANT=20RAP.=20POUR=20L'APPLICATION=20DES=20ARTIC?= =?UTF-8?q?LES=203=20ET=204=20DE=20LA=20LOI=2062903=20DU=204=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201962?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ENQUETE PUBLIQUE. AUTORISATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330155 Ancien identifiant: 1DX9641156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md | 61 ++++++++++--------- 1 file changed, 32 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md index 1dcb07744d..e48b729bd2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-24.md @@ -1,37 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006818543 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007773.xml --- ###### Article R*313-24 Le dossier soumis à enquête comprend :
-1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et -de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
- -2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
- -3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
- -4° Une notice explicative qui :
- -a) Indique l'objet de l'opération ;
- -b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions -d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des -travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues -nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans -un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, -la notice présente ce projet d'ensemble ;
- -c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation -du ou des bâtiments ;
- -5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le -service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations. +
+ 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés + et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
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2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
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+ 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
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4° Une notice explicative qui :
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a) Indique l'objet de l'opération ;
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+ b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des + conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme + global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions + rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération + s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de + restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
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+
+ c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de + l'occupation du ou des bâtiments ;
+
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+ 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le + directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et + l'estimation sommaire du coût des restaurations.
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