Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818543 Identifiant: LEGIARTI000029007773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml
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###### Article R*313-24 ###### Article R*313-24
Le dossier soumis à enquête comprend :<br /> Le dossier soumis à enquête comprend :<br />
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et <div>
de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br /> 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés
et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br />
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br /> </div>
<div>2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br /></div>
<div>
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;<br /> 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;<br />
</div>
4° Une notice explicative qui :<br /> <div>4° Une notice explicative qui :<br /></div>
<div>a) Indique l'objet de l'opération ;<br /></div>
a) Indique l'objet de l'opération ;<br /> <div>
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme
d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions
travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération
nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de
un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;<br />
la notice présente ce projet d'ensemble ;<br /> </div>
<div>
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de
du ou des bâtiments ;<br /> l'occupation du ou des bâtiments ;<br />
</div>
<div>
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations. directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et
l'estimation sommaire du coût des restaurations.<br />
</div>