Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006818543
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818543.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007773.xml
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###### Article R*313-24
Le dossier soumis à enquête comprend :<br />
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et
de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br />
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br />
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;<br />
4° Une notice explicative qui :<br />
a) Indique l'objet de l'opération ;<br />
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions
d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des
travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues
nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans
un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière,
la notice présente ce projet d'ensemble ;<br />
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation
du ou des bâtiments ;<br />
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
<div>
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés
et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;<br />
</div>
<div>2° La désignation du ou des immeubles concernés ;<br /></div>
<div>
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;<br />
</div>
<div>4° Une notice explicative qui :<br /></div>
<div>a) Indique l'objet de l'opération ;<br /></div>
<div>
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des
conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme
global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions
rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération
s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de
restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;<br />
</div>
<div>
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de
l'occupation du ou des bâtiments ;<br />
</div>
<div>
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et
l'estimation sommaire du coût des restaurations.<br />
</div>