diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md
index 753e4fcc4..1ee1ecfdf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814094
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X423A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814094.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2024-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000027414005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/40/LEGIARTI000027414005.xml
---
###### Article A423-4
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en
cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la
-modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé
-pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications.
+modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de
+la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de
+transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des
+demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des
+transferts.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md
index 83552aa99..d997f5ab7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-04
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026591633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591633.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2015-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000027278794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278794.xml
---
###### Article A441-1
@@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591633.xml
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la
direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le
-numéro Cerfa 13404.
+numéro Cerfa 13404.
+
+Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division
+foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le
+secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
+Cerfa 13702.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md
index 01e340b26..df0d82f9f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-31
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814203
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X520A01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814203.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027278803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/88/LEGIARTI000027278803.xml
---
###### Article A520-1
-Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche
-et de leurs annexes, ou la transformation en de tels locaux de locaux
-précédemment affectés à un autre usage, sont susceptibles de donner lieu à
+Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou
+de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux
+précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à
l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint
-à la demande de permis de construire doit comprendre, outre les pièces
-mentionnées à l'article A. 421-1 une déclaration établie conformément au modèle
-annexé au présent article.
+à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit
+comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration
+établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600.
-Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux ou de
-locaux de recherche ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration
-ci-dessus visée doit être établie et adressée, en double exemplaire, à la
-direction départementale de l'équipement.
+Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de
+locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de
+construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et
+adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la
+direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
+d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md
index ada02228f..b85a54ec4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-02-19
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814205
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X520A02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814205.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027278798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278798.xml
---
###### Article A520-2
-La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 et
+La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et
concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1
-doit être établie conformément au modèle annexé au présent article.
+doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa
+46-0390.
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de
l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été
-édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir, dans la semaine qui suit le dépôt
-de ladite déclaration, le préfet (direction départementale de l'équipement), en
-application des articles L. 421-2-3 et R. 460-2.
+édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de
+ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale
+interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
+direction départementale des territoires).
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à
permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les
-mêmes conditions au préfet (direction départementale de l'équipement).
+mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale
+interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
+direction départementale des territoires).