diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md index 753e4fcc4..1ee1ecfdf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814094 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X423A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814094.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2024-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000027414005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/40/LEGIARTI000027414005.xml --- ###### Article A423-4 Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la -modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé -pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications. +modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de +la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de +transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des +demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des +transferts. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md index 83552aa99..d997f5ab7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_a441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-04 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026591633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591633.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000027278794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278794.xml --- ###### Article A441-1 @@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591633.xml La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le -numéro Cerfa 13404. +numéro Cerfa 13404.
+ +Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division +foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le +secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro +Cerfa 13702. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md index 01e340b26..df0d82f9f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-1.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814203 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X520A01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814203.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027278803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/88/LEGIARTI000027278803.xml --- ###### Article A520-1 -Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche -et de leurs annexes, ou la transformation en de tels locaux de locaux -précédemment affectés à un autre usage, sont susceptibles de donner lieu à +Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou +de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux +précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint -à la demande de permis de construire doit comprendre, outre les pièces -mentionnées à l'article A. 421-1 une déclaration établie conformément au modèle -annexé au présent article.
+à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit +comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration +établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600.
-Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux ou de -locaux de recherche ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration -ci-dessus visée doit être établie et adressée, en double exemplaire, à la -direction départementale de l'équipement. +Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de +locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de +construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et +adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la +direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement +d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md index ada02228f..b85a54ec4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/section_1/sous-section_1/article_a520-2.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-02-19 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814205 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X520A02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814205.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027278798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278798.xml --- ###### Article A520-2 -La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 et +La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 -doit être établie conformément au modèle annexé au présent article.
+doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa +46-0390.
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été -édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir, dans la semaine qui suit le dépôt -de ladite déclaration, le préfet (direction départementale de l'équipement), en -application des articles L. 421-2-3 et R. 460-2.
+édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de +ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale +interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou +direction départementale des territoires).
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les -mêmes conditions au préfet (direction départementale de l'équipement). +mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale +interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou +direction départementale des territoires).