Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967

DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
This commit is contained in:
République française 2010-06-06 00:00:00 +00:00
parent 4f4bbb5062
commit 14f6c3c318

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006815135
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815135.xml
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022317353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317353.xml
---
<h1>Article L213-4</h1>
@ -23,19 +22,26 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux
tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant
le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local
d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.<br />
pour cause d'utilité publique est :<br />
En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :<br />
-pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé :<br />
- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de
zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou
i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la
zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou
lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un
périmètre provisoire ;<br />
- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;<br />
ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un
périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ;<br />
iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la
zone d'aménagement différé ;<br />
-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu
opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,
révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou
modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien ;<br />
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation
opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus
@ -60,10 +66,28 @@ capital éventuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820977?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020459036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +98,7 @@ capital éventuel.
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820977?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
@ -109,8 +130,5 @@ capital éventuel.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
</ul>
</details>