Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2010-06-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-21
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006815092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815092.xml
Date de début: 2010-06-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000022317350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317350.xml
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<h1>Article L212-2</h1>
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.<br />
exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication
de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement
public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération
d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
@ -26,16 +26,13 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
@ -54,15 +51,15 @@ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
<li>
2002-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18</a>
</li>
<li>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2010-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
</li>