diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 0a703390ba..a468e23700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2010-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006815135 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815135.xml +Date de début: 2010-06-06 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022317353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317353.xml ---

Article L213-4

@@ -23,19 +22,26 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux -tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant -le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local -d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
+pour cause d'utilité publique est :
-En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :
+-pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé :
-- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de -zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou +i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la +zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ;
-- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
+ii) la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé si un +périmètre provisoire de zone d'aménagement différé n'a pas été délimité ;
+ +iii) dans tous les cas, la date du dernier renouvellement de l'acte créant la +zone d'aménagement différé ;
+ +-pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu +opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, +révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou +modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est +situé le bien ;
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus @@ -60,10 +66,28 @@ capital éventuel. @@ -74,10 +98,7 @@ capital éventuel. 1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 @@ -109,8 +130,5 @@ capital éventuel.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 1985-07-19
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973 -