Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 1987-06-01 00:00:00 +02:00
parent aa72fe901d
commit 1406373c13
32 changed files with 368 additions and 388 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128558
- [Zones d'intervention foncière.](zones_d_intervention_fonciere)
- [Zones d' aménagement différé.](zones_d_amenagement_differe)
- [Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.](perimetres_provisoires_des_zones_d_amenagement_differe)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143292
---
#### Périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815110
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815110.xml
---
###### Article L213-1
Dès qu'il est saisi par une commune ou un groupement de communes d'une
proposition de création d'une zone d'aménagement différé ou qu'il demande l'avis
d'une commune ou d'un groupement de communes sur le projet de création d'une
telle zone, le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire
de la zone.<br />
Ce périmètre ne peut dépasser les limites des territoires des communes ou
groupements de communes demandeurs ou consultés. //LOI 1285 ART. 54: Il peut
inclure en tout ou partie une ou plusieurs zones d'aménagement concerté//.<br />
Lorsque le préfet prend un tel arrêté, la date de la publication de cet arrêté
est substituée à celle de la décision administrative créant la zone pour
l'application du /M/cinquième alinéa de l'article L. 212-2/M/LOI 1328: a du
troisième alinéa de l'article L. 212-2,// du deuxième alinéa de l'article L.
212-2, et de l'article L. 212-6.<br />
A partir de cet arrêté et jusqu'à la publication de la décision administrative
créant la zone d'aménagement différé, le préfet peut, au nom de l'Etat, exercer
dans le périmètre provisoire le droit de préemption prévu par le présent
titre.<br />
Lors de la publication de la décision administrative créant la zone
d'aménagement différé, les biens immobiliers ainsi acquis par l'Etat qui
n'auront pas déjà été affectés à des fins d'intérêt général, seront, s'ils sont
compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption
et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens
propriétaires /M/Sur la demande de ces derniers/M/LOI 1285: ou à leurs
ayants-cause universels ou à titre universel, sur la demande de ces derniers,
formulée au plus tard dans un délai de trois ans à compter de de la publication
de la décision créant la zone//.<br />
L'imposition de la plus-value au titre de l'article 3 de la loi n. 63-1241 du 19
décembre 1963 repris aux articles 150 ter et suivants du code général des impôts
ne sera mise éventuellement en recouvrement qu'après publication de la décision
administrative créant la zone d'aménagement différé et après paiement des
indemnités.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815118.xml
---
###### Article L213-2
Si la décision administrative créant la zone d'aménagement différé n'est pas
intervenue à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la publication
de l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient
caduc.<br />
Les biens immobiliers acquis par l'Etat en application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 213-1, qui ne sont pas affectés à des fins
d'intérêt général, sont alors rétrocédés à leurs anciens propriétaires /M/sur
leur demande /M/LOI 1285 ART. 54: ou leurs ayants-cause universels ou à titre
universel sur demande de leur part formulée au plus tard dans un délai de trois
ans à compter de la date à laquelle l'arrêté préfectoral délimitant le périmètre
provisoire est devenu caduc//.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-1 sont applicables, la
date d'expiration du délai indiqué au premier alinéa ci-dessus étant substituée
à celle de publication de la décision administrative créant la zone
d'aménagement différé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815126
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815126.xml
---
###### Article L213-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application des articles L. 213-1 et L. 213-2.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143291
#### Zones d' aménagement différé.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815081
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815081.xml
---
###### Article L212-1
Peuvent être créées, par décision administrative, sur proposition ou après
consultation des communes ou groupements de communes intéressés, des zones
d'aménagement différé en vue notamment de la création ou de la rénovation de
secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution des
réserves foncières prévues à l'article L. 221-1.<br />
Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé
et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de
l'article L. 311-1.

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815088.xml
---
###### Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption sur les aliénations
d'immeubles visées à l'article L. 211-2 (alinéa 1er) est ouvert soit à une
collectivité publique, soit à un établissement public figurant sur une liste
fixée par décret en Conseil d'Etat, soit à une société d'économie mixte
titulaire d'une concession en application /M/Des articles L. 321-1 et R.
321-1/M/LOI 1285 ART. 53 et ART. 61: de l'article L. 321 (1er alinéa), soit à un
office public d'aménagement et de construction, soit à un office public
d'habitation à loyer modéré à compétence étendue//.<br />
Le droit de préemption prévu à l'alinéa précédent peut être exercé pendant une
période de quatorze ans à compter de la publication de la décision
administrative instituant la zone d'aménagement différé, sous réserve de ce qui
est dit à l'article L. 213-1.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé, payé ou, le cas
échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
Toutefois dans ce cas :<br />
a) La date de référence pour la prise en considération de l'usage effectif des
immeubles et droits immobiliers prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n.
58-997 du 23 octobre 1958 est un an avant la publication de l'acte instituant la
zone ;<br />
b) Les améliorations apportées postérieurement à la création de la zone
d'aménagement différé ne seront pas présumées revêtir un caractère spéculatif
;<br />
c) Les accords amiables visés au III de l'article 21 de l'ordonnance n. 58-997
précitée sont ceux intervenus à l'intérieur de la zone d'aménagement différé.<br />
Les dispositions de l'article L. 211-9 sont applicables dans le périmètre de la
zone d'aménagement différé.<br />
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption
produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce
qui concerne l'extinction des droits réels et personnels.<br />
L'Etat peut toujours se substituer à une collectivité locale, un établissement
public ou une société d'économie mixte qui n'exerce pas le droit de préemption
dont cette personne morale a été investie en vertu de l'alinéa premier du
présent article ou qui n'acquiert pas un bien dont l'acquisition lui est
demandée au titre de l'article L. 212-3. Sauf dans le cas où le bien immobilier
ainsi acquis a déjà été affecté à des fins d'intérêt général, il sera cédé au
titulaire du droit de préemption à la condition que ce dernier justifie de
projets d'utilisation immédiate du bien dont il s'agit à des fins d'intérêt
général et que sa demande soit formulée dans l'année qui suit la période
d'exercice du droit de préemption. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 211-2 s'appliquent dans le périmètre des zones d'aménagement
différé.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815093.xml
---
###### Article L212-3
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant une zone
d'aménagement différé ou portant délimitation de son périmètre provisoire, ainsi
que ses ayants-cause universels ou à titre universel, peut, à l'expiration d'un
délai d'un an à dater de l'un ou de l'autre de ces actes, demander au titulaire
du droit de préemption de procéder à l'acquisition de son bien à un prix fixé, à
défaut d'accord amiable, /M/Comme en matière d'expropriation/M/LOI 1285 ART.
55:<br />
par la juridiction de l'expropriation//. Le délai d'un an prévu ci-dessus n'est
pas opposable en cas d'aliénation pour payer des droits de mutation à titre
gratuit ou des soultes de partage.<br />
Dans un délai de six mois à compter de ladite demande le titulaire du droit de
préemption doit soit décider d'acquérir le bien au prix demandé ou à celui qui
sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit faire
connaître sa décision de ne pas donner suite à la demande dont il a été
saisi.<br />
En cas d'acquisition, il devra régler le prix au plus tard six mois après sa
décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision définitive de
la juridiction de l'expropriation.<br />
En cas de refus, à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
les six mois, ou en cas de non paiement à l'expiration du délai prévu à l'alinéa
précédent, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption. Dans ce
dernier cas, il est, sur sa demande, rétrocédé au propriétaire //LOI 1285 ART.
54: ou à ses ayants-cause universels ou à titre universel//.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815096
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815096.xml
---
###### Article L212-4
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer
ce droit, ainsi que dans le cas où il a sollicité l'acquisition de son bien dans
les conditions fixées par l'article L. 212-3 (1er alinéa), le propriétaire est
tenu d'informer les locataires ou les preneurs occupant le bien et de les faire
connaître au titulaire du droit de préemption. Le propriétaire doit également
informer ses locataires ou preneurs de la décision prise par le titulaire du
droit de préemption en application de l'article L. 212-3 (2. alinéa).<br />
Dès qu'il est informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
locataire ou preneur peut faire connaître au propriétaire et au titulaire du
droit de préemption son intention de quitter les lieux avant l'expiration du
bail ; le propriétaire et le titulaire du droit de préemption ne peuvent,
quelles que soient les clauses du bail, ni s'opposer, ni réclamer au locataire
ou preneur une indemnité à ce titre. Le locataire ou preneur peut également
demander la fixation du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. En
cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en
matière d'expropriation.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815101.xml
---
###### Article L212-5
Lorsque le titulaire du droit de préemption est devenu propriétaire du bien,
soit par exercice du droit de préemption, soit dans le cas prévu par l'article
L. 212-3, le locataire ou le preneur peut à tout moment lui déclarer son
intention de quitter les lieux et de résilier le bail. Le titulaire du droit de
préemption ne peut, quelles que soient les clauses du bail, ni s'y opposer, ni
réclamer au locataire ou preneur une indemnité à ce titre.<br />
La déclaration visée à l'alinéa ci-dessus est notifiée au titulaire du droit de
préemption par acte extra-judiciaire . Sauf acceptation d'un délai plus long par
ledit titulaire, cette déclaration prend effet au plus tard dix-huit mois après
la date à laquelle elle a été notifiée.<br />
Le titulaire du droit de préemption est tenu de verser au locataire ou preneur
sortant des lieux les indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre, notamment
celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au
fonds loué.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143290
#### Zones d'intervention foncière.
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815058
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815058.xml
---
###### Article L211-4
Ne sont pas soumis à ce droit de préemption :<br />
a) Les immeubles bâtis, pendant une période de dix ans à compter de leur
achèvement ;<br />
b) Les immeubles construits par les organismes visés à l'article 159 du code de
l'urbanisme et de l'habitation et qui sont leur propriété //LOI 1285 ART. 55:
ainsi que ceux construits par les sociétés coopératives H.L.M. de
location-attribution// c) Les immeubles inclus dans une zone d'aménagement
différé ou dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé créés
antérieurement à l'institution de la zone d'intervention foncière. //LOI 1285
ART. 55:<br />
d) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil
;<br />
e) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971, qui font l'objet d'une cession avant
l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son
achèvement ;<br />
f) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée
dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application de l'article 1er
(2.) de la loi n. 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée par l'ordonnance n. 67-837
du 28 septembre 1967, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même
loi//.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815069.xml
---
###### Article L211-7
Le droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune, ou, s'il en
existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme .<br />
La commune ou l'établissement public intéressé peut déléguer ce droit à
l'occasion de l'aliénation d'un immeuble ou pour une partie de la zone
d'intervention foncière, soit à un office public d'habitations à loyer modéré ou
à un office d'aménagement et de construction, soit à un établissement public
visé à l'article L. 321-1 1er alinéa, soit à une société d'économie mixte dans
laquelle la majorité du capital est détenue par l'Etat, des collectivités
locales ou des établissements publics, lorsque cet établissement ou cette
société figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
#### Titre Ier : Droits de préemption
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

View file

@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
##### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

View file

@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815041
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815041.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815042
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815042.xml
---
###### Article L211-1
Un droit de préemption urbain, soumis aux dispositions du présent chapitre, est
institué sur l'étendue des zones urbaines et des zones d'urbanisation future,
délimitées par les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés.<br />
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délémitées par ce
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311-4 ou par un
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application
de l'article L.313-1.<br />
Ce droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune. Le conseil
municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres.
Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considéres. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br />
Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
à compter du jour où la délibération est éxécutoire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815051.xml
---
###### Article L211-2
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.<br />
Toutefois, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est
compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents
d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement
est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815054.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815055.xml
---
###### Article L211-3
A l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, ou lorsqu'elle a
pris en considération un projet d'opération d'aménagement ou de travaux publics,
l'autorité administrative peut demander au conseil municipal de rétablir, le cas
échéant, son droit de préemption et de le déléguer à l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 213-3. En cas de refus ou de silence de la commune
pendant deux mois, le droit de préemption peut être, en tant que de besoin,
rétabli et le titulaire de ce droit changé par décret en Conseil d'Etat.<br />
l'autorité administrative peut demander au conseil municipal d'instituer ou, le
cas échéant, de rétablir le droit de préemption urbain et de le déléguer à l'une
des personnes mentionnées à l'article l.213-3. En cas de refus ou de silence de
la commune pendant deux mois, le droit de préemption urbain peut être, en tant
que de besoin, institué ou rétabli et délégué par décret en Conseil d'Etat<br />
Ce décret en Conseil d'Etat peut, en outre, prévoir que le droit de préemption
s'applique aux aliénations et aux cessions mentionnées à l'article L. 211-4.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815063
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815063.xml
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006815059
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815059.xml
---
###### Article L211-5
###### Article L211-4
Ce droit de préemption n'est pas non plus applicable :<br />
Ce droit de préemption n'est pas applicable :<br />
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à
usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et
@ -21,14 +21,16 @@ copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement
de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce
délai.<br />
délai ;<br />
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de
la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires.<br />
qui lui sont accessoires ;<br />
Toutefois, le droit de préemption est applicable lorsque les immeubles visés au
a et b du présent article sont situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé ou
d'un périmètre de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de
résorption de l'habitat insalubre.
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter
de son achèvement.<br />
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article
sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006815064
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815064.xml
---
###### Article L211-5
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au
titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en
demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de
ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des
services fiscaux.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />
En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
six mois après la décision définitive de la juridiction.<br />
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des
dispositions de l'article L. 213-8.<br />
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de
la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur
leur demande, rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels
ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le
transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique
en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing
privé.<br />
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815070
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815070.xml
---
###### Article L211-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006158663
---
##### CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006815082
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815082.xml
---
###### Article L212-1
Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, sur les territoires non
couverts par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par
décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition
ou après avis des communes concernées.<br />
En cas d'avis défavorable d'une commune, la zone d'aménagement différé ne peut
être créée que par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815089
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815089.xml
---
###### Article L212-2
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un
établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte
répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et
bénéficiant d'une concession d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815094.xml
---
###### Article L212-3
Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone
d'aménagement différé, d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants
cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire de ce droit
l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition
dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services
fiscaux.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.<br />
En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
six mois après la décision définitive de la juridiction.<br />
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.<br />
En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de
la somme due à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est
rétrocédé à l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre
universel qui en reprennent la libre disposition, sur demande de ceux-ci. Dans
le cas où le transfert de propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou
authentique en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous
seing privé. Le bien visé cesse alors d'être soumis au droit de préemption.<br />
Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à
un bien acquis dans les conditions définies par le présent article.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815097
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815097.xml
---
###### Article L212-4
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815102
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815102.xml
---
###### Article L212-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158573
##### CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006815111
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815111.xml
---
###### Article L213-1
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux
précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à
titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
lorsqu'elles sont consenties à l'un des co-indivisaires, ainsi que les cessions
de tantièmes contre remise de locaux à construire.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente
mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte
d'une donation-partage.<br />
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et
non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans
mentionné au a) et au c) de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la
signature du contrat.<br />
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que
les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution :<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1061-1 et suivants du code civil,
sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;<br />
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de
la loi n° 71-759 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de
construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou
pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;<br />
d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée
dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de
l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre
1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la
même loi ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815119
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815119.xml
---
###### Article L213-2
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,
à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune
où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au
directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et
des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation
du bien ou sa mise à prix.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la
réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption<br />
L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter
de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815127.xml
---
###### Article L213-3
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une
collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société
d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être
accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent
dans le patrimoine du délégataire.<br />
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et
suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également,
s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article.