Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES

DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
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République française 1987-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme)
- [Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme](livre_i)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Préemption et réserves foncières](preemption_et_reserves_foncieres)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006128614
---
### Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme
- [Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006143467
---
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158936
---
##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
- [Section 4 : Zones de préemption](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006176137
---
###### Section 4 : Zones de préemption
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006188259
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R142-15](article_r142-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817451.xml
---
###### Article R142-15
Les dispositions des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-24 sont applicables
dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143353
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158701
---
##### Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
- [Section 3 : Zones de préemption](section_3)
- [Section 4 : Procédure de préemption](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176026
---
###### Section 3 : Zones de préemption
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817423
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817423.xml
---
###### Article R142-6
Le président du conseil général est tenu de délivrer sans frais à tout
propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois
qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre
précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de
préemption créée en application de l'article L. 142-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817425
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817425.xml
---
###### Article R142-7
La délégation du droit de préemption prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 142-3 résulte d'une délibération du conseil général ou d'une
décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. La
délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application
territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette
délégation est subordonnée.

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176027
---
###### Section 4 : Procédure de préemption
- [Sous-Section 1 : Cas général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188207
---
###### Sous-Section 1 : Cas général
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817434
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817434.xml
---
###### Article R142-10
Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet
copie, en indiquant la date de l'avis de réception ou de la décharge de cette
déclaration :<br />
- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br />
- au directeur des services fiscaux, en lui précisant si cette transmission vaut
demande d'avis ;<br />
- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet
établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour
information, au président du conseil de rivage ;<br />
- au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006817437
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817437.xml
---
###### Article R142-11
Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la
décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil
général notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu
des articles R. 213-8 et R. 213-9.<br />
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement
compétent, le président du conseil général adresse sans délai une copie de la
décision du département audit établissement, au président du conseil de rivage
territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu,
au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.<br />
A défaut du département, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent peut exercer le droit de préemption dans les conditions définies
ci-après.<br />
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au
propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de
l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner,
la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. Il adresse
sans délai une copie de sa décision au président du conseil général et au maire
de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant
à compter de la date de réception ou de la décharge de la déclaration
d'intention d'aliéner.<br />
Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil
général et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817427
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817427.xml
---
###### Article R142-8
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve
des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à
titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de
préemption en application de l'article L. 142-3, à l'exception de celles qui
sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des
articles R. 142-12 et R. 142-13.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817430
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817430.xml
---
###### Article R142-9
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien
est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil
général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre
décharge.

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---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188257
---
###### Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817441.xml
---
###### Article R142-12
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par
adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est
rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à
l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne
résultant pas d'une donation-partage.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817445.xml
---
###### Article R142-13
Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être
précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé
de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par
l'article R. 142-9.<br />
Elle est adressée au siège du conseil général un mois avant la date fixée pour
la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à
l'article R. 142-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se
substituer à l'adjudicataire.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.<br />
La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du
département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ledit droit vaut
sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit.<br />
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817448.xml
---
###### Article R142-14
Dans les articles R. 142-11 à R. 142-13, ce qui est dit du département vaut
également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application des
deux derniers alinéas de l'article L. 142-3.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188208
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817452
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817452.xml
---
###### Article R142-15
Les dispositions des articles R. 213-21, et R. 213-24 sont applicables dans les
zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817456
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817456.xml
---
###### Article R142-16
L'action en nullité prévue à l'article L. 142-4 s'exerce devant le tribunal de
grande instance du lieu de situation du bien.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817459
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817459.xml
---
###### Article R142-17
Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 142-8 doit
contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil général par
pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.<br />
Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par
le délégataire du droit de préemption, le président du conseil général transmet
sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette
transmission.<br />
A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un
délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la
décharge, il est procédé comme indiqué aux alinéas 3 et 4 de l'article L.
142-8.<br />
Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une copie
de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006817465
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817465.xml
---
###### Article R142-18
Le titulaire du droit de substitution ou le délégataire notifie sans délai au
président du conseil général, les éléments d'information à transcrire sur le
registre prévu par l'article L. 142-9. Le président du conseil général transcrit
également dans ce registre les rétrocessions réalisées en application de
l'article L. 142-8.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158726
##### Protection du caractère de certains départements
- [Périmètres sensibles.](perimetres_sensibles)
- [Zones de préemption.](zones_de_preemption)
- [Taxe départementale d'espaces verts.](taxe_departementale_d_espaces_verts)
- [Gestion des terrains acquis.](gestion_des_terrains_acquis)
- [Programmes et plans d'intérêt régional.](programmes_et_plans_d_interet_regional)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175776
---
###### Zones de préemption.
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)
- [Article R142-17](article_r142-17.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817433
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817433.xml
---
###### Article R142-10
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré, le préfet,
notifie au propriétaire, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9
(alinéa 4) :<br />
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
;<br />
Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;<br />
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
d'expropriation.<br />
Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cas défini à
l'alinéa 3 de l'article R. 142-6, ou, dans le cas visé à l'alinéa 4 du même
article, la commune ou le groupement de communes notifie au propriétaire avant
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de la
déclaration visé à l'article R. 142-9 (alinéa 3) :<br />
Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés ;<br />
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
cette offre, de faire fixer le prix par la juridiction compétente en matière
d'expropriation.<br />
A compter de la notification de l'offre d'acquérir le terrain formulée, selon le
cas, par le département, par le conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, par la communes ou par le groupement de communes, le
propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au préfet soit
qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il accepte l'intervention de la
juridiction compétente en matière d'expropriation, soit qu'il renonce à
l'aliénation. Le préfet informe sans délai de la décision du propriétaire le
titulaire du droit de substitution, à savoir le conservatoire dans le cas défini
à l'alinéa 3 de l'article R. 142-6, la commune ou l'établissement public de
regroupement dans le cas visé à l'alinéa 4 du même article.<br />
Le silence du propriétaire vaut, à l'expiration du délai d'un mois, renonciation
à l'aliénation.<br />
En cas d'intervention de la juridiction compétente en matière d'expropriation,
le préfet, lorsque le département a formulé l'offre d'acquisition ou, le cas
échéant, le titulaire du droit de se substituer au département, notifie au
propriétaire dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la
décision de la juridiction de l'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni
de pourvoi en cassation soit la décision d'acquérir au prix fixé par ladite
juridiction, soit la décision de renoncer à l'exercice du droit de
préemption.<br />
Dans le cas où, à la suite de la décision de la juridiction de l'expropriation,
la renonciation à l'exercice du droit de préemption émane du département, le
préfet en informe sans délai le titulaire du droit de substitution.<br />
Le titulaire du droit de substitution peut notifier au propriétaire sa décision
d'acquérir le bien au prix qui a été fixé par la juridiction de l'expropriation,
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de la
juridiction d'expropriation n'est plus susceptible d'appel ni de pourvoi en
cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-09-28
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817436
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817436.xml
---
###### Article R142-11
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme amiable autre que celle visée à
l'article R. 142-10 (alinéa 1), notamment sous forme d'échange, d'adjudication
volontaire ou d'apport en société, le préfet notifie au propriétaire, dans le
délai de deux mois prévu à l'article R. 142-9 (alinéa 4) :<br />
Soit la décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption
:<br />
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
ce prix, son offre de le faire fixer par la juridiction compétente en matière
d'expropriation.<br />
/M/Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
l'article R. 142-6 (alinéa 3), et si le département a renoncé à l'exercice du
droit de préemption, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres/M/DECRET 758 : si le département a renoncé à l'exercice du droit de
préemption, le titulaire du droit de substitution// notifie au propriétaire
avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de
la déclaration visée à l'article R. 142-9 (alinéa 3) :<br />
Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;<br />
Soit son offre d'acquérir à un prix fixé par lui et, à défaut d'acceptation de
ce prix, son offre de faire fixer le prix par la juridiction compétente en
matière d'expropriation.<br />
Il est ensuite procédé comme il est dit aux alinéas 3 à 6 de l'article R.
142-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-09-28
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817440
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817440.xml
---
###### Article R142-12
La décision du département de renoncer à l'exercice du droit de préemption ainsi
que l'offre d'acquérir à un prix fixé par lui ou de saisir la juridiction
compétente en matière d'expropriation sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Il en va pareillement des décisions ou offres du
/M/conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres/M/DECRET 758 :
titulaire du droit de substitution// qui ont les mêmes objets.<br />
Dans le cas où il accepte le prix offert, /A/soit par le département, soit par
le conservatoire,/A/DECRET 758// le propriétaire notifie son acceptation par
acte d'huissier de justice.<br />
Les autres décisions du propriétaire sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
La décision d'acquérir est constatée par arrêté du préfet et notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane du département.
Elle est notifiée dans les mêmes formes lorsqu'elle émane du /M/ conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres./M/ DECRET 758 : titulaire du
droit de substitution//.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817444.xml
---
###### Article R142-13
Lorsque le département ou le titulaire du droit de substitution a décidé
d'acquérir au prix déclaré par le propriétaire, la déclaration du propriétaire
visée à l'article R. 142-9 (alinéa 3), est reproduite soit dans l'arrêté
préfectoral visé à l'article R. 142-9 (alinéa 4), soit dans la décision du
titulaire du droit de substitution.<br />
Lorsque le propriétaire a accepté le prix offert par le département ou par le
titulaire du droit de substitution, l'arrêté du préfet ou la décision dudit
titulaire reproduit l'acte d'huissier de justice visé à l'article R. 142-12
(alinéa 2).<br />
Lorsque le département ou le titulaire du droit de substitution décide
d'acquérir au prix qui a été fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation, l'arrêté du préfet ou la décision du titulaire du droit de
substitution reproduit l'acceptation par le propriétaire de faire fixer le prix
par la juridiction de l'expropriation et fait mention de la décision que cette
juridiction a rendue.<br />
Dans le même but, l'acte d'huissier de justice prévu à l'article R. 142-12
(alinéa 2), reproduit la déclaration du propriétaire et l'offre soit du
département, soit du titulaire du droit de substitution.<br />
L'arrêté préfectoral ou la décision du titulaire du droit de substitution, selon
le cas, ou l'acte d'huissier de justice ainsi établi est publié au bureau des
hypothèques .

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817447.xml
---
###### Article R142-14
Le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation du prix, doit
intervenir dans le délai de quatre mois à compter, suivant le cas, soit de la
décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, soit de la notification par
le propriétaire de son acceptation du prix proposé, soit de la décision
d'acquérir au prix fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation. Toutefois, ce délai est porté à six mois lorsque le titulaire
du droit de substitution est la commune ou le groupement de communes.<br />
Si le paiement ou la consignation n'a pas été fait dans le délai, les frais et
intérêts dus par le vendeur à la suite de la mobilisation de sa créance sont à
la charge, selon le cas, du département ou du titulaire du droit de
substitution.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817455
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817455.xml
---
###### Article R142-16
A compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté créant une zone de
préemption, toute adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par
décision de justice, d'un terrain situé à l'intérieur de cette zone doit être
précédée d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de
procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Cette déclaration est adressée trente jours au moins avant la date prévue pour
l'adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
préfet, ainsi qu'au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
au président du conseil de rivage et au maire de la commune intéressée dans le
cas défini à l'alinéa 3 de l'article R. 142-6, et à la commune ou
l'établissement public de regroupement dans le cas visé à l'alinéa 4 du même
article.<br />
Dans un délai de dix jours à compter de l'adjudication, le département peut se
substituer à l'adjudicataire. Le préfet en informe le greffier ou le notaire
ainsi que le titulaire du droit de substitution.<br />
Si le département décide de ne pas se porter adjudicataire, le préfet en informe
sans délai le titulaire du droit de substitution ; celui-ci peut se substituer à
l'adjudicataire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de
l'adjudication.<br />
La décision du département est constatée par un arrêté du préfet et notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celle du titulaire du droit
de substitution est notifiée dans les mêmes formes.<br />
L'ampliation notifiée est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817458
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817458.xml
---
###### Article R142-17
Si un terrain sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions des articles R. 142-9
à R. 142-15, l'acte intervenu est nul. Le préfet qui est recevable à saisir
préalablement la juridiction compétente en matière d'expropriation aux fins de
fixation de la valeur du terrain au jour de l'aliénation, peut demander au
tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble de constater la
nullité de l'acte et de déclarer le département acquéreur au lieu et place du
tiers moyennant un prix égal à celui stipulé dans l'acte ou à la valeur fixée
par ladite juridiction si cette valeur est inférieure au prix stipulé.<br />
En cas d'adjudication rendue obligatoire par la loi ou ordonnée par décision de
justice, lorsque les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 142-16
n'ont pas été observées, le préfet peut demander au tribunal de grande instance
de la situation de l'immeuble de constater la contravention commise et de
déclarer le département substitué, à la date de la demande, à l'adjudicataire
moyennant un prix égal au prix de l'adjudication ou à la valeur du terrain fixée
par la juridiction compétente en matière d'expropriation si cette valeur est
supérieure au prix de l'adjudication. La saisine préalable de la juridiction
précitée est toujours obligatoire et la valeur du terrain est appréciée à la
date de cette saisine.<br />
L'action que le préfet peut exercer au nom du département se prescrit par cinq
ans à compter de la date de l'acte ou de l'adjudication.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables, le cas échéant, au titulaire du
droit de substitution, qui peut exercer l'action en nullité de la vente
intervenue.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-09-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817422
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817422.xml
---
###### Article R142-6
Le préfet peut, dans les périmètres sensibles créés en application de la section
I du présent chapitre désigner par arrêté une zone dite zone de préemption à
l'intérieur de laquelle le département peut exercer un droit de préemption sur
tout terrain qui ferait l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Cet arrêté est
pris après avis du conseil général et après consultation des conseils municipaux
intéressés, ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, de l'organe délibérant de cet
établissement.<br />
Lorsqu'un conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes n'a
pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la
communication du projet donné par le préfet au maire, il est réputé être
favorable à ce projet.<br />
Dans les zones ou parties de zone de préemption qui sont comprises dans les
cantons côtiers ou dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une
superficie au moins égale à 1 000 hectares, le conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres peut, à défaut du département, exercer le
droit de préemption.<br />
Dans les zones ou parties de zones de préemption autres que celles mentionnées
au troisième alinéa du présent article, la commune ou, le cas échéant, le
groupement de communes, peut, à défaut du département, exercer le droit de
préemption.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817424
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817424.xml
---
###### Article R142-7
L'arrêté fixant la zone de préemption est publié au Journal officiel de la
République française.<br />
Une copie de cet arrêté, accompagnée d'un plan précisant le périmètre de la
zone, est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce
dépôt est donné :<br />
par affichage, pendant une période d'au moins un mois, à la mairie de chacune
des communes intéressées.<br />
par insertion en caractères apparents dans un des journaux publiés dans le
département.<br />
Copie de l'arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat, ainsi qu'à la
chambre nationale des avoués près des cours d'appel et aux barreaux constituées
près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone
de préemption.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817426
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817426.xml
---
###### Article R142-8
Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer sans frais à
tout propriétaire d'un terrain qui le demande, ou à son mandataire, un
certificat établi sur papier libre en double exemplaire et précisant si ce
terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817429
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X142R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817429.xml
---
###### Article R142-9
A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de
préemption, toute aliénation volontaire à titre onéreux, notamment sous forme de
vente de gré à gré, d'adjudication volontaire, d'échange ou d'apport en société
d'un terrain situé à l'intérieur de la zone, doit être précédée d'une
déclaration du propriétaire faisant connaître son intention d'aliéner, ainsi que
les conditions de l'aliénation.<br />
Toutefois, les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption
réalisés dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code rural ne
sont pas soumis aux dispositions des articles R. 142-6 à R. 142-24.<br />
/M/La déclaration établie dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme est adressée au préfet qui en délivre récépissé au plus tard dans
les cinq jours. Dans un délai de deux mois à compter de la date du récépissé, le
département doit notifier sa décision au propriétaire, dans les conditions
fixées ci-après/M/DECRET 558 : La déclaration établie dans les formes fixées par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est adressée en quatre exemplaires au
préfet, qui en délivre récépissé au plus tard dans les cinq jours. Lorsque le
terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à l'article R. 142-6
(alinéa 3), le préfet adresse une copie de la déclaration au conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres et, pour information, au président du
conseil de rivage territorialement compétent ainsi qu'au maire de la commune
intéressée //DECRET 758 : Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie
de zone définie à l'article R. 142-6 (alinéa 4) le préfet adresse une copie de
la déclaration au maire de la commune, ou au président du groupement de
communes, intéressé//<br />
Dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé, le préfet agissant
au nom du département notifie au propriétaire la décision qu'il prend en vertu
des articles R. 142-10 et R. 142-11.<br />
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone définie à
l'article R. 142-6 (alinéa 3), le préfet adresse sans délai une copie de sa
décision au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, au
président du conseil de rivage territorialement compétent et au maire de la
commune intéressée. Le conservatoire peut, à défaut du département exercer le
droit de préemption dans les conditions définies aux articles ci-après//.<br />
//DECRET 758 : Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone
définie à l'article R. 142-6 (alinéa 4), le préfet adresse sans délai une copie
de sa décision au maire de la commune, ou au président du groupement de
communes, intéressé. La commune ou le groupement de communes peut exercer le
droit de préemption, à défaut du département, dans les conditions définies aux
articles ci-après//.