LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-24
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814345
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814345.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006814346
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814346.xml
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###### Article L112-1
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@ -33,15 +33,15 @@ la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
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La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à
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1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal
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de densité, ou prise en application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, ne
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peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
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d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
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de densité, ou prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2,
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ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
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date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
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délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement
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du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de
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l'organe délibérant du groupement de communes compétent.<br />
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Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n°86-1290 du 23
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décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
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Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n° 86-1290 du
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23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
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propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être
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prise sans condition de délai.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-31
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814352
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006814353
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814353.xml
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###### Article L112-2
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@ -25,6 +25,15 @@ par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un
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service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
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revenus.<br />
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Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés
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entre la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
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d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002,
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lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le
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concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code
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de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées
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mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
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en oeuvre du droit au logement.<br />
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Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
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résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
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immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-24
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814357
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814357.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006814358
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814358.xml
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###### Article L112-3
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@ -22,6 +22,6 @@ est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non produc
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revenus.<br />
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Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en
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application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, de la surface de plancher
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application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher
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des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à
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l'habitation.
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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814783
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02BXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814783.xml
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||||
Date de début: 1998-07-31
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||||
Date de fin: 2001-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814784
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02BXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814784.xml
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###### Article L123-2-1
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Les plans d'occupation des sols peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de
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stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés
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avec un prêt aidé par l'Etat, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à
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l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
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droit au logement.
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Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être
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exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la
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construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les
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plans d'occupation des sols peuvent en outre ne pas imposer la réalisation
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d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.<br />
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L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
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travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
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logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
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||||
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
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||||
la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006815643
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815643.xml
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||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006815644
|
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815644.xml
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###### Article L332-1
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@ -27,7 +27,16 @@ une quantité de leurs possibilités de construction équivalente au dépassemen
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cause ;<br />
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c) Lorsque le propriétaire a obtenu le transfert des possibilités de
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construction prévu à l'article L. 123-2.<br />
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construction prévu à l'article L. 123-2 ;<br />
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d) Lorsque le conseil municipal a décidé de les exonérer, les travaux portant
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sur des logements à usage locatif construits avec le concours financier de
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l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
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de l'habitation destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
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de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
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logement et faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre la date de
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publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
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||||
lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002.<br />
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||||
Pour les parcelles grevées d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, le
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transfert des possibilités de construction prévu au b et c de l'alinéa
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