diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md index cfcbe3cc05..18d4db53e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-24 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814345 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814345.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814346 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814346.xml --- ###### Article L112-1 @@ -33,15 +33,15 @@ la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à 1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal -de densité, ou prise en application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, ne -peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date -d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle +de densité, ou prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2, +ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la +date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de l'organe délibérant du groupement de communes compétent.
-Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n°86-1290 du 23 -décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la +Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n° 86-1290 du +23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être prise sans condition de délai.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md index 8db6d6bea3..196a2d8bcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814352 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814352.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814353 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814353.xml --- ###### Article L112-2 @@ -25,6 +25,15 @@ par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus.
+Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés +entre la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 +d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002, +lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le +concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code +de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées +mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise +en oeuvre du droit au logement.
+ Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md index 6ad06a95e8..0b3bc7a5f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-24 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814357 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814357.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814358 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814358.xml --- ###### Article L112-3 @@ -22,6 +22,6 @@ est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non produc revenus.
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en -application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, de la surface de plancher +application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à l'habitation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2-1.md index 5fce3c3cc3..c81935c07a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2-1.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-24 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006814783 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814783.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814784 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814784.xml --- ###### Article L123-2-1 -Les plans d'occupation des sols peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de -stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés -avec un prêt aidé par l'Etat, destinés aux personnes défavorisées mentionnées à -l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du -droit au logement. +Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan d'occupation des sols, être +exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la +construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les +plans d'occupation des sols peuvent en outre ne pas imposer la réalisation +d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
+ +L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux +travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des +logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas +où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans +la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md index 273dd1a2cb..8699b74905 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006815643 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815643.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815644 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815644.xml --- ###### Article L332-1 @@ -27,7 +27,16 @@ une quantité de leurs possibilités de construction équivalente au dépassemen cause ;
c) Lorsque le propriétaire a obtenu le transfert des possibilités de -construction prévu à l'article L. 123-2.
+construction prévu à l'article L. 123-2 ;
+ +d) Lorsque le conseil municipal a décidé de les exonérer, les travaux portant +sur des logements à usage locatif construits avec le concours financier de +l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et +de l'habitation destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er +de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au +logement et faisant l'objet d'un permis de construire délivré entre la date de +publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la +lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002.
Pour les parcelles grevées d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, le transfert des possibilités de construction prévu au b et c de l'alinéa