Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2004-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006815046
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006815047
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815047.xml
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###### Article L211-1
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Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
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local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
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préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
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d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un
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plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article
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L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes
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prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie
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de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
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public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
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créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
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d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
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d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection
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rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
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humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé
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publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques
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technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de
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l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
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l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur
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territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
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ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de
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zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement
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différé sur ces territoires.<br />
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Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
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peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
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@ -37,4 +40,4 @@ la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
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vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
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personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
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cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
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à compter du jour où la délibération est éxécutoire.
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à compter du jour où la délibération est exécutoire.
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