Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Modification des art. R. 315-11 (art. 1 du décret 77-860), R. 430-5 (art. 1 du décret 77-738), R. 442-4-2 (art. 5 du décret 86-514), R. 315-29 et R. 315-30 (art. 1 du décret 77-860), R. 421-9 (art. 53 du décret 2002-89), R. 421-32 (art. 11 du décret 77-739) et R. 442-3-1 (art. 53 du décret 2002-89) du code de l'urbanisme.
Ajout des art. R. 322-1 et R. 811-6 (y rédigés) au code de justice administrative.
Modification de l'art. 13 et ajout d'un art. 25-1 (y rédigé) au décret 2002-90.
Modification des art. 4 et 17 du décret 77-1133 ; 3 et 13 du décret 93-742 ; 3-1 du décret 95-1204 et du titre II du décret 97-1200.
Abrogation du décret 2002-89.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784249
NOR: MCCX0400056D
Ancien identifiant: 1DM004490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784249.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-01 00:00:00 +02:00
parent 726b85b07f
commit 55a21d58a9
5 changed files with 54 additions and 53 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819017
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819017.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819018
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819018.xml
---
###### Article R421-9
@ -22,8 +22,7 @@ Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire font l'objet
des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois dans les cas prévus
au 1° dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au préfet sauf
lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les
conditions prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier
2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif
conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive ou lorsque ces travaux ont une emprise au sol excédant les seuils
fixés dans les mêmes conditions.<br />
@ -36,5 +35,5 @@ surface hors oeuvre nette et hauteur du projet, destination de la
construction.<br />
Lorsque le projet a fait l'objet d'une prescription du préfet de région en
application du décret du 16 janvier 2002 précité, le permis de construire
comporte la mention prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-2-4.
application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité, le permis de
construire comporte la mention prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-2-4.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819120
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819120.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819121
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R32AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819121.xml
---
###### Article R*421-32
@ -22,12 +22,12 @@ en deux tranches, dont la première constitue une unité habitable et ne dépass
pas 100 mètres carrés de surface hors oeuvre nette et dont la suivante a une
surface hors oeuvre nette inférieure à la première.<br />
Le délai de validité du permis de construire est prolongé à concurrence de la
durée de réalisation du diagnostic et, le cas échéant, des fouilles
archéologiques prescrits par le préfet de région en application du décret n°
2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.<br />
Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de
l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de
deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de
diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale
ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret.<br />
Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant,
pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819650
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38KXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819650.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819651
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38KXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819651.xml
---
###### Article R421-38-10-1
Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 1er
du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et
Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 4 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut
être délivré qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à
l'article 3 de ce décret.
l'article 8 de ce décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819746
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819746.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819747
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819747.xml
---
###### Article R442-3-1
@ -31,17 +31,16 @@ m2.<br />
Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les
seuils de 10 000 m2 et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet
de région dans tout ou partie des zones délimitées en application du 1° de
l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives
et financières en matière d'archéologie préventive.<br />
de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5
du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive.<br />
Le dossier de déclaration est présenté par le propriétaire du terrain et, s'il
n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de
celle-ci. Il doit comporter un plan parcellaire et les références cadastrales,
le descriptif des travaux et leur emplacement sur le terrain d'assiette de
l'opération, ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées
pour leur exécution.<br />
celle-ci. Il doit comporter un plan parcellaire et les références cadastrales la
ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur
emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération, ainsi qu'une notice
précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution.<br />
Le préfet de région peut prendre les mesures prévues par le décret du 16 janvier
2002 précité.
Le préfet de région peut prendre les mesures prévues par le décret n° 2004-490
du 3 juin 2004 précité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006819750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819750.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819751
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819751.xml
---
###### Article R442-4-2
@ -21,4 +21,8 @@ prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'installations et
travaux divers font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit article, seul le formulaire de demande
est transmis au préfet.
est transmis au préfet sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une
zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490
du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol
excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone.