From 0c666202247710cf66b5d60df23221cfe6231776 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 11 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index 4ebb8f5304..cc5e7ec910 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006815046 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006815047 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815047.xml --- ###### Article L211-1 @@ -13,14 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones -d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un -plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article -L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes -prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie -de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu -public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été -créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone -d'aménagement différé sur ces territoires.<br /> +d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection +rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités +humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé +publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques +technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de +l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de +l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur +territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public +ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de +zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement +différé sur ces territoires.<br /> Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération @@ -37,4 +40,4 @@ la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans -à compter du jour où la délibération est éxécutoire. +à compter du jour où la délibération est exécutoire.