Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
parent 74cd001067
commit 0a161050b4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006815045
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006815046
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml
---
###### Article L211-1
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délémitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de
leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un
plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article
L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes
prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie
de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires.<br />