Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006815045
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2004-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006815046
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml
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###### Article L211-1
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Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
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local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
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préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
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d'urbanisation future délémitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de
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leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
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d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un
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plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article
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L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes
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prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie
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de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
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public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
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créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
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d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
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