diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md index 99c49d1ac7..4ebb8f5304 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006815045 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006815046 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml --- ###### Article L211-1 @@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones -d'urbanisation future délémitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de -leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu +d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un +plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article +L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes +prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie +de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.