Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2019-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817833 Identifiant: LEGIARTI000038495976
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###### Article R*311-1 ###### Article R*311-1
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par
l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant
vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet
de la zone. de la zone.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone
d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan
local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation
sur le fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés à cette
création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à
l'article R. 153-21.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2019-05-23
Date de fin: 2019-05-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509867 Identifiant: LEGIARTI000038495967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495967.xml
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###### Article R*311-7 ###### Article R*311-7
@ -27,11 +27,15 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
échelonnées dans le temps.<br /> échelonnées dans le temps.<br />
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L. d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de
122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de
ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br /> zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code
de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient
être connus au moment de la constitution du dossier de création.<br />
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les
éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur
publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels
d'aménagement réalisée dans la zone. prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou
de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement
réalisée dans la zone.