diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md
index 0bb4380d95..f18d12fedd 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-28
-Date de fin: 2019-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006817833
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml
+Date de début: 2019-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038495976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495976.xml
---
###### Article R*311-1
@@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par
l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant
vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet
-de la zone.
+de la zone.
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone
+d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan
+local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation
+sur le fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés à cette
+création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à
+l'article R. 153-21.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md
index 53e86ce244..2da1510e25 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2019-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000034509867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509867.xml
+Date de début: 2019-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038495967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495967.xml
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###### Article R*311-7
@@ -27,11 +27,15 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
-d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L.
-122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui
-ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
+d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de
+l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de
+zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code
+de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient
+être connus au moment de la constitution du dossier de création.
-L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments
-éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête
-publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération
-d'aménagement réalisée dans la zone.
+L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les
+parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur
+le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels
+prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou
+de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement
+réalisée dans la zone.