diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md index 0bb4380d95..f18d12fedd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-28 -Date de fin: 2019-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006817833 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml +Date de début: 2019-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038495976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495976.xml --- ###### Article R*311-1 @@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet -de la zone. +de la zone.
+ +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu'une zone +d'aménagement concerté est créée par la délibération d'approbation d'un plan +local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation +sur le fondement de l'article L. 151-7-2. Les effets juridiques attachés à cette +création ont pour point de départ l'accomplissement des formalités prévues à +l'article R. 153-21. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md index 53e86ce244..2da1510e25 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2019-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000034509867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509867.xml +Date de début: 2019-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038495967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/59/LEGIARTI000038495967.xml --- ###### Article R*311-7 @@ -27,11 +27,15 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude -d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L. -122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui -ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
+d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les parties de +l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de +zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code +de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient +être connus au moment de la constitution du dossier de création.
-L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments -éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête -publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération -d'aménagement réalisée dans la zone. +L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ou le cas échéant la ou les +parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur +le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels +prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou +de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement +réalisée dans la zone.