Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038489539
NOR: LOGL1908983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/48/95/JORFTEXT000038489539.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-22 00:00:00 +02:00
parent 9b5268cc34
commit fa937bec90
9 changed files with 135 additions and 17 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143422
- [Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai](section_5)
- [Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat](section_7)
- [Section 8 : Collecte et transmission d'informations](section_8)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038493278
---
###### Section 8 : Collecte et transmission d'informations
- [Article R423-75](article_r423-75.md)
- [Article R423-76](article_r423-76.md)
- [Article R423-77](article_r423-77.md)
- [Article R423-78](article_r423-78.md)
- [Article R423-79](article_r423-79.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/32/LEGIARTI000038493280.xml
---
###### Article R423-75
Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la
collecte, prévue par l'article L. 423-2, des éléments énumérés à l'article R.
423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78, pour le compte des
administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de
traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux
propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de
mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction
neuve et de statistiques.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/32/LEGIARTI000038493282.xml
---
###### Article R423-76
Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme
transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R.
423-75, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au
cours du mois précédent :<br />
1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires
à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des
déclarations préalables ;<br />
2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes
d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les
décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la
décision initiale ;<br />
3° Déclarations d'ouverture de chantier ;<br />
4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/32/LEGIARTI000038493284.xml
---
###### Article R423-77
La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :<br />
-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une
plateforme sécurisée ;<br />
-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur
écran les éléments à transmettre.<br />
Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut
l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale
au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/32/LEGIARTI000038493286.xml
---
###### Article R423-78
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables
sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R.
423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations
d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038493288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/32/LEGIARTI000038493288.xml
---
###### Article R423-79
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions
prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

View file

@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006820116
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820116.xml
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/44/LEGIARTI000038494420.xml
---
###### Article R*431-34
La demande précise également, en vue de la collecte des informations
statistiques :<br />
statistiques, s'il y a lieu :<br />
a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de
pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;<br />
b) L'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;<br />
b) Le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;<br />
c) Le type d'hébergement prévu ;<br />
c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du
sol ;<br />
d) Les catégories de services collectifs et d'entrepôts.
d) Le type d'annexe ;<br />
e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;<br />
f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;<br />
g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un
service public ou d'intérêt collectif.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006820122
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X434R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820122.xml
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038494416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/44/LEGIARTI000038494416.xml
---
###### Article R*434-1
@ -14,4 +13,5 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de
demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet
de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un
changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de
chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.
chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.