Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000046548420 NOR: TREB2227905R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/84/JORFTEXT000046548420.xml
This commit is contained in:
parent
ec0667f80d
commit
03617d3a55
3 changed files with 124 additions and 33 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034569428
|
Identifiant: LEGIARTI000046553317
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/94/LEGIARTI000034569428.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553317.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L328-11
|
###### Article L328-11
|
||||||
|
@ -20,16 +20,39 @@ l'article L. 328-10. Il tient compte des priorités énoncées dans les document
|
||||||
d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le
|
d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le
|
||||||
programme local de l'habitat.<br />
|
programme local de l'habitat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur la base d'un programme pluriannuel d'investissements, il fixe la trajectoire
|
Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations
|
||||||
financière pluriannuelle et rappelle les contributions des collectivités
|
prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une
|
||||||
territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
|
nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux
|
||||||
l'article L. 328-8, destinées à assurer l'équilibre des opérations de gestion
|
cinq années restant à courir au titre de ce document.<br />
|
||||||
des ouvrages.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le document d'engagement fixe également la trajectoire financière pluriannuelle
|
Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui,
|
||||||
des opérations d'aménagement en précisant leur conditions d'équilibre et, le cas
|
présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa
|
||||||
échéant, les contributions des collectivités et de leurs groupements. Il annexe
|
durée :<br />
|
||||||
les prévisions à fin d'affaires des opérations d'aménagement prévues.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le document d'engagement prévoit un bilan à cinq ans du fonctionnement et de la
|
1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires
|
||||||
réalisation des opérations d'investissements.
|
sont annexées au document d'engagement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une
|
||||||
|
part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation,
|
||||||
|
les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de
|
||||||
|
leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les
|
||||||
|
ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses
|
||||||
|
budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes
|
||||||
|
au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à
|
||||||
|
leur remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat
|
||||||
|
prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité
|
||||||
|
générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du
|
||||||
|
code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix
|
||||||
|
semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle
|
||||||
|
est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil
|
||||||
|
d'administration comporte une proposition à cet égard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions
|
||||||
|
fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
|
||||||
|
délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est
|
||||||
|
transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné
|
||||||
|
à l'article L. 328-14.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,84 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034569600
|
Identifiant: LEGIARTI000046553322
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/96/LEGIARTI000034569600.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553322.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L328-14
|
###### Article L328-14
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de
|
I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux
|
||||||
l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France
|
règles applicables aux entreprises de commerce.<br />
|
||||||
dans les conditions prévues par le code général des collectivités
|
|
||||||
territoriales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le
|
II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
|
||||||
préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des
|
général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans
|
||||||
finances publiques.
|
les conditions et sous les réserves suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
|
||||||
|
partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à
|
||||||
|
l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7,
|
||||||
|
L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un
|
||||||
|
tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
|
||||||
|
prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat
|
||||||
|
définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un
|
||||||
|
caractère évaluatif ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il
|
||||||
|
s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent
|
||||||
|
intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et
|
||||||
|
les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les
|
||||||
|
quinze jours suivant leur adoption ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice
|
||||||
|
auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en
|
||||||
|
recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles
|
||||||
|
inscrites au budget de l'année précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il
|
||||||
|
fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget,
|
||||||
|
un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au
|
||||||
|
conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
|
||||||
|
général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
|
||||||
|
lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
|
||||||
|
territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel
|
||||||
|
lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il
|
||||||
|
s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la
|
||||||
|
trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°,
|
||||||
|
les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même
|
||||||
|
exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
|
||||||
|
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
|
||||||
|
représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce
|
||||||
|
dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général
|
||||||
|
des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
|
||||||
|
budget voté par l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de
|
||||||
|
l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par
|
||||||
|
rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à
|
||||||
|
l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le
|
||||||
|
représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son
|
||||||
|
rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
|
||||||
|
Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des
|
||||||
|
comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un
|
||||||
|
commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil
|
||||||
|
d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité
|
||||||
|
des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues
|
||||||
|
par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur
|
||||||
|
contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-12-28
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036263473
|
Identifiant: LEGIARTI000046553312
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263473.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553312.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L328-8
|
###### Article L328-8
|
||||||
|
@ -61,6 +61,9 @@ notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-1
|
||||||
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
|
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
|
||||||
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.<br />
|
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui
|
||||||
|
comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
|
IV. – Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
|
||||||
conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
|
conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
|
||||||
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.
|
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue