diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md
index e0ae5908..216fb78a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034569428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/94/LEGIARTI000034569428.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046553317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553317.xml
---
###### Article L328-11
@@ -20,16 +20,39 @@ l'article L. 328-10. Il tient compte des priorités énoncées dans les document
d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le
programme local de l'habitat.
-Sur la base d'un programme pluriannuel d'investissements, il fixe la trajectoire
-financière pluriannuelle et rappelle les contributions des collectivités
-territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de
-l'article L. 328-8, destinées à assurer l'équilibre des opérations de gestion
-des ouvrages.
+Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations
+prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une
+nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux
+cinq années restant à courir au titre de ce document.
-Le document d'engagement fixe également la trajectoire financière pluriannuelle
-des opérations d'aménagement en précisant leur conditions d'équilibre et, le cas
-échéant, les contributions des collectivités et de leurs groupements. Il annexe
-les prévisions à fin d'affaires des opérations d'aménagement prévues.
+Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui,
+présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa
+durée :
-Le document d'engagement prévoit un bilan à cinq ans du fonctionnement et de la
-réalisation des opérations d'investissements.
+1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires
+sont annexées au document d'engagement ;
+
+2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une
+part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation,
+les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de
+leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les
+ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses
+budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes
+au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à
+leur remboursement.
+
+Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat
+prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité
+générale.
+
+La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du
+code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix
+semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle
+est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil
+d'administration comporte une proposition à cet égard.
+
+Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions
+fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une
+délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est
+transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné
+à l'article L. 328-14.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md
index 895f6186..37653bb0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md
@@ -1,19 +1,84 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034569600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/96/LEGIARTI000034569600.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046553322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553322.xml
---
###### Article L328-14
-Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de
-l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France
-dans les conditions prévues par le code général des collectivités
-territoriales.
+I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux
+règles applicables aux entreprises de commerce.
-Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le
-préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des
-finances publiques.
+II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
+général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans
+les conditions et sous les réserves suivantes :
+
+1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première
+partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à
+l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7,
+L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;
+
+2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un
+tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
+prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat
+définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un
+caractère évaluatif ;
+
+3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il
+s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent
+intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et
+les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les
+quinze jours suivant leur adoption ;
+
+4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice
+auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en
+recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles
+inscrites au budget de l'année précédente ;
+
+5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il
+fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget,
+un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au
+conseil d'administration ;
+
+6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
+général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
+lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;
+
+7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
+territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel
+lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il
+s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la
+trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11
+;
+
+8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°,
+les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même
+exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;
+
+9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
+plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
+représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce
+dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général
+des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
+budget voté par l'établissement ;
+
+10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de
+l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par
+rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à
+l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le
+représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son
+rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
+Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des
+comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;
+
+11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un
+commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil
+d'administration.
+
+III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité
+des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues
+par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur
+contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md
index 0bb7f2fd..d55954b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-28
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036263473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263473.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046553312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553312.xml
---
###### Article L328-8
@@ -61,6 +61,9 @@ notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-1
Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L.
328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
+Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui
+comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées.
+
IV. – Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du
conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.
Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.