diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md index e0ae5908..216fb78a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034569428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/94/LEGIARTI000034569428.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046553317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553317.xml --- ###### Article L328-11 @@ -20,16 +20,39 @@ l'article L. 328-10. Il tient compte des priorités énoncées dans les document d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le programme local de l'habitat.
-Sur la base d'un programme pluriannuel d'investissements, il fixe la trajectoire -financière pluriannuelle et rappelle les contributions des collectivités -territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de -l'article L. 328-8, destinées à assurer l'équilibre des opérations de gestion -des ouvrages.
+Au terme d'un délai de cinq ans, un bilan de la réalisation des opérations +prévues par le document d'engagement est réalisé. Est associée à ce bilan une +nouvelle prévision sur un horizon de cinq ans complémentaires, s'ajoutant aux +cinq années restant à courir au titre de ce document.
-Le document d'engagement fixe également la trajectoire financière pluriannuelle -des opérations d'aménagement en précisant leur conditions d'équilibre et, le cas -échéant, les contributions des collectivités et de leurs groupements. Il annexe -les prévisions à fin d'affaires des opérations d'aménagement prévues.
+Le document d'engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui, +présentée de manière sincère, équilibre à son horizon et sur la totalité de sa +durée :
-Le document d'engagement prévoit un bilan à cinq ans du fonctionnement et de la -réalisation des opérations d'investissements. +1° L'ensemble des opérations d'aménagement, dont les prévisions à fin d'affaires +sont annexées au document d'engagement ;
+ +2° Le plan de financement prévisionnel de l'établissement, comprenant, d'une +part, la somme des ressources budgétaires y compris les produits d'exploitation, +les cessions d'actifs, les contributions des collectivités territoriales et de +leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 et les +ressources issues des emprunts et, d'autre part, la somme des dépenses +budgétaires y compris les charges d'exploitation, les investissements conformes +au programme pluriannuel d'investissement et les charges liées aux emprunts et à +leur remboursement.
+ +Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat +prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité +générale.
+ +La présentation des orientations budgétaires prévue à l'article L. 2312-1 du +code général des collectivités territoriales intervient dans un délai de dix +semaines précédant l'examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle +est actualisée chaque année à cette occasion. Le rapport présenté au conseil +d'administration comporte une proposition à cet égard.
+ +Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration dans les conditions +fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une +délibération spécifique. Cette délibération, accompagnée du rapport, est +transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné +à l'article L. 328-14. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md index 895f6186..37653bb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-14.md @@ -1,19 +1,84 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034569600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/96/LEGIARTI000034569600.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046553322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553322.xml --- ###### Article L328-14 -Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de -l'établissement public sont exercés par le préfet de la région d'Ile-de-France -dans les conditions prévues par le code général des collectivités -territoriales.
+I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux +règles applicables aux entreprises de commerce.
-Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le -préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du directeur régional des -finances publiques. +II.-Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code +général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans +les conditions et sous les réserves suivantes :
+ +1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première +partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à +l'exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7, +L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;
+ +2° Le budget de l'établissement est constitué d'un compte de résultat et d'un +tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat +prévisionnel est présenté selon les modalités prévues pour le compte de résultat +définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Le budget présente un +caractère évaluatif ;
+ +3° Le budget est adopté au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il +s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'établissement peuvent +intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et +les décisions modificatives sont transmis au représentant de l'Etat dans les +quinze jours suivant leur adoption ;
+ +4° Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice +auquel il s'applique, le directeur général peut, jusqu'à son adoption, mettre en +recouvrement les recettes et exécuter les dépenses dans les limites de celles +inscrites au budget de l'année précédente ;
+ +5° L'établissement assure un suivi budgétaire et comptable infra-annuel. S'il +fait apparaître un bouleversement significatif de l'économie générale du budget, +un projet de décision modificative est présenté dans un délai d'un mois au +conseil d'administration ;
+ +6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code +général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif +lorsque le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire ;
+ +7° Pour l'application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités +territoriales, le budget est considéré comme n'étant pas voté en équilibre réel +lorsque, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, il +s'écarte significativement des prévisions, pour l'année en cause, de la +trajectoire financière pluriannuelle, établie conformément à l'article L. 328-11 +;
+ +8° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 6°, +les délibérations modifiant le budget de l'établissement et afférentes au même +exercice lui sont transmises par le représentant de l'Etat ;
+ +9° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au +plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au +représentant de l'Etat dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce +dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général +des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche +budget voté par l'établissement ;
+ +10° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de +l'établissement font apparaître un écart significatif du budget exécuté par +rapport à la trajectoire financière pluriannuelle établie conformément à +l'article L. 328-11, la chambre régionale des comptes, saisie par le +représentant de l'Etat, propose à l'établissement les mesures nécessaires à son +rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. +Dans ce cas, le représentant de l'Etat transmet à la chambre régionale des +comptes le budget afférent à l'exercice suivant ;
+ +11° Les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un +commissaire aux comptes, lequel est désigné par délibération du conseil +d'administration.
+ +III.-Le préfet du département des Hauts-de-Seine exerce le contrôle de légalité +des actes et délibérations de l'établissement public dans les conditions prévues +par le code général des collectivités territoriales. Il exerce également leur +contrôle budgétaire dans les conditions prévues au II. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md index 0bb7f2fd..d55954b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_l328-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-28 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036263473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263473.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046553312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/33/LEGIARTI000046553312.xml --- ###### Article L328-8 @@ -61,6 +61,9 @@ notamment, il approuve le document d'engagement mentionné à l'article L. 328-1 Il nomme le directeur général dans les conditions précisées à l'article L. 328-13 et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
+Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui +comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées.
+ IV. – Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Le préfet des Hauts-de-Seine le supplée en tant que de besoin.