Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818492 Identifiant: LEGIARTI000022234168
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/41/LEGIARTI000022234168.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818492.xml
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###### Article R313-9 ###### Article R313-9
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le préfet et le maire ou Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent préfet et le maire ou président de l'établissement public de coopération
consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le intercommunale compétent consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde
document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br /> et de mise en valeur, le document de gestion de l'espace agricole et forestier,
lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le projet de plan de sauvegarde Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le
et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une
forestiers, est soumis pour avis à la chambre d'agriculture et, le cas échéant, réduction des espaces agricoles ou forestiers, est soumis pour avis à la chambre
à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut national de l'origine et de la
d'origine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière. Ces avis qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au centre régional
sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de de la propriété forestière. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à
réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
réputé favorable.