From 0344e573c958a73b804a474bd45052ff5e0757b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B063-691=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201963=20PORTANT=20RAP=20POUR=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20?= =?UTF-8?q?62903=20DU=2004-08-1962?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES. DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES. PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000490638 Ancien identifiant: 1DX963691 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml --- .../sous-section_3/article_r313-9.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r313-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r313-9.md index 8a42e90bf..e628d217e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r313-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r313-9.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006818492 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818492.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022234168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/41/LEGIARTI000022234168.xml --- ###### Article R313-9 -Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le préfet et le maire ou -président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent -consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le -document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
+Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le +préfet et le maire ou président de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde +et de mise en valeur, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, +lorsqu'il existe.
-Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le projet de plan de sauvegarde -et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou -forestiers, est soumis pour avis à la chambre d'agriculture et, le cas échéant, -à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation -d'origine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière. Ces avis -sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de -réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. +Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le +projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une +réduction des espaces agricoles ou forestiers, est soumis pour avis à la chambre +d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut national de l'origine et de la +qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au centre régional +de la propriété forestière. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à +compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est +réputé favorable.