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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006818492
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818492.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022234168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/41/LEGIARTI000022234168.xml
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###### Article R313-9
-Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le préfet et le maire ou
-président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
-consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le
-document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
+Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
+préfet et le maire ou président de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent consultent, lors de l'élaboration du plan de sauvegarde
+et de mise en valeur, le document de gestion de l'espace agricole et forestier,
+lorsqu'il existe.
-Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le projet de plan de sauvegarde
-et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou
-forestiers, est soumis pour avis à la chambre d'agriculture et, le cas échéant,
-à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
-d'origine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière. Ces avis
-sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de
-réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
+Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le
+projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, lorsqu'il prévoit une
+réduction des espaces agricoles ou forestiers, est soumis pour avis à la chambre
+d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut national de l'origine et de la
+qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et au centre régional
+de la propriété forestière. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à
+compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
+réputé favorable.