Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier

Application des articles 12 de la loi du 15-06-1906 ; 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 (issus des articles 2 et 7 du décret n° 79-515 du 28 juin 1979) du code forestier sont abrogées.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594255
NOR: AGRR0200056D
Ancien identifiant: 1DE00316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/42/JORFTEXT000000594255.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006818604
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818604.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818605
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818605.xml
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###### Article R*315-15
@ -20,5 +20,24 @@ ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l'autorité compétente, en
application de l'article R. 315-21. Le délai d'instruction part de la date de la
décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 315-11.<br />
Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorité
compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans la lettre de
notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la
demande d'autorisation de lotir court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois
suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de
l'autorisation de défrichement et que l'autorisation de lotir ne pourra lui être
délivrée avant l'intervention de ladite autorisation.<br />
L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que, si aucune
décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai d'un mois suivant la
date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de
l'autorisation de défrichement, la lettre de notification vaudra autorisation de
lotir et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous
réserve d'un retrait de l'autorisation tacite dans les conditions prévues à
l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 315-21-1, le demandeur est informé
qu'il ne pourra bénéficier d'une autorisation tacite.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006819621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819621.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819622
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819622.xml
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###### Article R421-3-1
Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
présent code ou des articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, l'autorisation
de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont
jointes à la demande.
les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande
de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle
l'autorité compétente fait connaître au demandeur que son dossier de demande
d'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de
défrichement est complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-12
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006819032
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819032.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819033.xml
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###### Article R*421-12
@ -26,6 +26,16 @@ l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publi
concernant l'installation classée et que le permis de construire ne pourra lui
être délivré avant la clôture de ladite enquête publique.<br />
Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorité
compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans la lettre de
notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la
demande de permis de construire court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois
suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de
l'autorisation de défrichement et que le permis de construire ne pourra lui être
délivré avant l'intervention de ladite autorisation.<br />
L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune
décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou
avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête
@ -34,7 +44,13 @@ installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des
délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être
entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai
du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché
d'illégalité.<br />
d'illégalité. Dans le cas mentionné au troisième alinéa, le demandeur est avisé
selon les mêmes modalités qu'en l'absence de décision notifiée avant
l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'autorisation de coupe ou
d'abattage et, le cas échéant, de l'autorisation de défrichement la lettre de
notification vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris
conformément au projet déposé, sous réserve d'un retrait du permis tacite dans
les conditions susmentionnées.<br />
Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R.
421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.