diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/paragraphe_1/article_r315-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/paragraphe_1/article_r315-15.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 2003-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006818604
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818604.xml
+Date de début: 2003-01-05
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818605
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R15AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818605.xml
---
###### Article R*315-15
@@ -20,5 +20,24 @@ ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l'autorité compétente, en
application de l'article R. 315-21. Le délai d'instruction part de la date de la
décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 315-11.
+Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
+des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
+présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorité
+compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans la lettre de
+notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la
+demande d'autorisation de lotir court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois
+suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de
+l'autorisation de défrichement et que l'autorisation de lotir ne pourra lui être
+délivrée avant l'intervention de ladite autorisation.
+
+L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que, si aucune
+décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai d'un mois suivant la
+date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de
+l'autorisation de défrichement, la lettre de notification vaudra autorisation de
+lotir et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous
+réserve d'un retrait de l'autorisation tacite dans les conditions prévues à
+l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
+citoyens dans leurs relations avec les administrations.
+
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 315-21-1, le demandeur est informé
qu'il ne pourra bénéficier d'une autorisation tacite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-3-1.md
index 98a9fc8893..e7f2ff8dd2 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_1/article_r421-3-1.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-04-01
-Date de fin: 2003-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006819621
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819621.xml
+Date de début: 2003-01-05
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819622
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R03BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819622.xml
---
###### Article R421-3-1
Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
-des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
-présent code ou des articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, l'autorisation
-de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont
-jointes à la demande.
+les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
+présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande
+de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle
+l'autorité compétente fait connaître au demandeur que son dossier de demande
+d'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de
+défrichement est complet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-12.md
index f5b190575b..dd77625775 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/section_3/paragraphe_1/article_r421-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-06-12
-Date de fin: 2003-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006819032
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819032.xml
+Date de début: 2003-01-05
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819033
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819033.xml
---
###### Article R*421-12
@@ -26,6 +26,16 @@ l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publi
concernant l'installation classée et que le permis de construire ne pourra lui
être délivré avant la clôture de ladite enquête publique.
+Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans
+des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du
+présent code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorité
+compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans la lettre de
+notification mentionnée au premier alinéa, que le délai d'instruction de la
+demande de permis de construire court jusqu'à l'expiration du délai d'un mois
+suivant la date de l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de
+l'autorisation de défrichement et que le permis de construire ne pourra lui être
+délivré avant l'intervention de ladite autorisation.
+
L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune
décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou
avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête
@@ -34,7 +44,13 @@ installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des
délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être
entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai
du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché
-d'illégalité.
+d'illégalité. Dans le cas mentionné au troisième alinéa, le demandeur est avisé
+selon les mêmes modalités qu'en l'absence de décision notifiée avant
+l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'autorisation de coupe ou
+d'abattage et, le cas échéant, de l'autorisation de défrichement la lettre de
+notification vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris
+conformément au projet déposé, sous réserve d'un retrait du permis tacite dans
+les conditions susmentionnées.
Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R.
421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.