Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 2003-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006818574
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAC
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Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006818575
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R05AXXAD
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###### Article R*315-5
@ -41,7 +41,9 @@ ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment le trac
des voies, l'implantation des équipements et leurs modalités de raccordement aux
bâtiments dont l'édification est prévue ;<br />
g) Le cas échéant, une copie de l'autorisation de défrichement ;<br />
g) S'il y a lieu, une copie de la lettre par laquelle l'autorité compétente fait
connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de coupe ou
d'abattage et, le cas échéant, d'autorisation de défrichement est complet ;<br />
h) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de