Décret n°66-658 du 1 septembre 1966 TENDANT A FAVORISER LA CREATION OU L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS PUBLICS

ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
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République française 1995-05-10 00:00:00 +02:00
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commit 01e9a5df57

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25 Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 1995-05-10 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818277 Identifiant: LEGIARTI000006818278
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818278.xml
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###### Article R*333-1 ###### Article R*333-1
@ -19,12 +19,12 @@ dans laquelle :<br />
Pa représente le montant du versement ;<br /> Pa représente le montant du versement ;<br />
v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre<br /> v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la
surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à
Sa la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2
;<br /> et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions
exonérée en application de l'article L. 127-1 ;<br />
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des
constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être
@ -43,6 +43,4 @@ K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la
date de délivrance du permis de construire.<br /> date de délivrance du permis de construire.<br />
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il
est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F. "<br /> est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F.
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.