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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-04-25
-Date de fin: 1995-05-10
-Identifiant: LEGIARTI000006818277
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818277.xml
+Date de début: 1995-05-10
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818278
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818278.xml
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###### Article R*333-1
@@ -19,12 +19,12 @@ dans laquelle :
Pa représente le montant du versement ;
-v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre
-
-Sa la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit
-à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
+v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la
+surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à
+l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles
exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2
-;
+et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions
+exonérée en application de l'article L. 127-1 ;
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des
constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être
@@ -43,6 +43,4 @@ K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la
date de délivrance du permis de construire.
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il
-est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F. "
-
-Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
+est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F.