diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md index 05c89e380..33cfcdef3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-04-25 -Date de fin: 1995-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006818277 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818277.xml +Date de début: 1995-05-10 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818278 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818278.xml --- ###### Article R*333-1 @@ -19,12 +19,12 @@ dans laquelle :
Pa représente le montant du versement ;
-v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre
- -Sa la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit -à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles +v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la +surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à +l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 -;
+et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions +exonérée en application de l'article L. 127-1 ;
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être @@ -43,6 +43,4 @@ K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la date de délivrance du permis de construire.
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il -est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F. "
- -Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. +est fait abstraction des sommes inférieures à 10 F.