code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_vii/README.md

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128572
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### Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- [Titre préliminaire : Dispositions générales](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](titre_ier)
- [Titre II : Préemption et réserves foncières](titre_ii)
- [Titre III : Aménagement foncier](titre_iii)
- [Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme](titre_vi)