--- Date de début: 2006-01-01 Date de fin: 2013-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006128572 --- ### Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte - [Titre préliminaire : Dispositions générales](titre_preliminaire) - [Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](titre_ier) - [Titre II : Préemption et réserves foncières](titre_ii) - [Titre III : Aménagement foncier](titre_iii) - [Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols](titre_iv) - [Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme](titre_vi)