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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000031214773
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214773.xml
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###### Article L300-6-1
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I. ― Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération
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d'aménagement ou d'une construction comportant principalement des logements et
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présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité
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du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de
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développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
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schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
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en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
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de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
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L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
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intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
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mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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urbaines, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 101-2. Elle peut
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relever d'un maître d'ouvrage public ou privé. Les unités urbaines sont celles
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mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
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territoriales.<br />
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I bis.-Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou
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d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère
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d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique
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locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable,
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nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région
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d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
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d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale,
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d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en
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compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour
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l'immobilier d'entreprise définie au présent article.<br />
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L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère
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stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la
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création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du
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territoire qu'il rend possible.<br />
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II. ― L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la
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procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par
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l'Etat ou ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales
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ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à
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mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération
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d'aménagement ou de construction.<br />
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III. ― Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
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territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
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le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59
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sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent
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article.<br />
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Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
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développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
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dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
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collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
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dispositions du présent article.<br />
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Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
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précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
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intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
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d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette
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procédure.<br />
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2014-01-01 00:00:00 +01:00
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2014-09-01 00:00:00 +02:00
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Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au
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I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en
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compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées
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conjointement.<br />
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2014-01-01 00:00:00 +01:00
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2014-09-01 00:00:00 +02:00
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Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement ou une procédure intégrée pour
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l'immobilier d'entreprise est engagée, les dispositions du document
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d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
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d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
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organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
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mise en compatibilité.<br />
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2014-01-01 00:00:00 +01:00
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2014-09-01 00:00:00 +02:00
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IV. ― Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I
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bis impose l'adaptation :<br />
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2014-01-01 00:00:00 +01:00
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― d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
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― du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
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― du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
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― de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
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;<br />
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― d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
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― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux
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risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
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d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
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champs d'expansion des crues ;<br />
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― d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
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l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
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cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
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cavité ou de la marnière ;<br />
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― d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5
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du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières
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ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
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― d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13.
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9.
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88.
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi.
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106.
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
2015-08-19 00:00:00 +02:00
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― d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
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2014-01-01 00:00:00 +01:00
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― d'un plan de déplacements urbains ;<br />
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― d'un programme local de l'habitat,<br />
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l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
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présent IV.<br />
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Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les
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documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou
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écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de
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l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
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exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
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2014-09-01 00:00:00 +02:00
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Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
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l'immobilier d'entreprise conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
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risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
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mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
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la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
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considérés.<br />
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Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44
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à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L.
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4424-15-1 ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales
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auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents
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mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte
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et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
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écologique participent.<br />
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Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
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représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur
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l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en
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compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions
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des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de
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l'environnement sont applicables à cette enquête.<br />
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A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce
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qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer
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les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et
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bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
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écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A
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défaut, cet avis est réputé favorable.<br />
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Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
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qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
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commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté
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préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil
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d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
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modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
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est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la
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procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de
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l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
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décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
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V. ― Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
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mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
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préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
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projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
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l'environnement.<br />
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VI. ― Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
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suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
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intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
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d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
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requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par
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l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux
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autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
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autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
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le projet.<br />
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