LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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a831fee79c
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000028810153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810153.xml
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031063461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063461.xml
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###### Article L111-1-1
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@ -47,7 +47,7 @@ compte, s'il y a lieu :<br />
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||||
1° Les schémas régionaux de cohérence écologique ;<br />
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2° Les plans climat-énergie territoriaux ;<br />
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2° (Abrogé) ;<br />
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3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ;<br />
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@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031017267
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- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
||||
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
|
||||
- [Article L123-5-1](article_l123-5-1.md)
|
||||
- [Article L123-5-2](article_l123-5-2.md)
|
||||
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
|
||||
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
|
||||
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,33 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031049267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/92/LEGIARTI000031049267.xml
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###### Article L123-5-2
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||||
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis
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||||
d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par
|
||||
décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans
|
||||
d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et
|
||||
selon les modalités définies au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation
|
||||
et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :<br />
|
||||
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||||
1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions
|
||||
existantes ;<br />
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||||
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||||
2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des
|
||||
constructions existantes ;<br />
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||||
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||||
3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire
|
||||
en saillie des façades.<br />
|
||||
|
||||
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la
|
||||
bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le
|
||||
milieu environnant.
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030060717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/07/LEGIARTI000030060717.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063562.xml
|
||||
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||||
###### Article L128-1
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@ -13,22 +13,25 @@ Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement peut autoriser un
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|||
dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d'urbanisme
|
||||
ou du document d'urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 % et dans le
|
||||
respect des autres règles établies par le document, pour les constructions
|
||||
satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à
|
||||
partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de
|
||||
récupération.<br />
|
||||
faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à
|
||||
énergie positive.<br />
|
||||
|
||||
Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de
|
||||
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application
|
||||
de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection
|
||||
d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par
|
||||
l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
|
||||
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
|
||||
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
|
||||
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
|
||||
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
|
||||
immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent
|
||||
code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
|
||||
l'article L. 126-1.<br />
|
||||
l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application
|
||||
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du
|
||||
cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même
|
||||
code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
|
||||
monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé
|
||||
en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il ne peut
|
||||
permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L.
|
||||
126-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
|
||||
équipements pris en compte.
|
||||
La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut
|
||||
avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus
|
||||
contraignante d'un système constructif à l'autre.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
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||||
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|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158562
|
|||
- [Article L146-2](article_l146-2.md)
|
||||
- [Article L146-3](article_l146-3.md)
|
||||
- [Article L146-4](article_l146-4.md)
|
||||
- [Article L146-4-1](article_l146-4-1.md)
|
||||
- [Article L146-5](article_l146-5.md)
|
||||
- [Article L146-6](article_l146-6.md)
|
||||
- [Article L146-6-1](article_l146-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031054711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/47/LEGIARTI000031054711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-4-1
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages
|
||||
nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
|
||||
vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être
|
||||
implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
|
||||
d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par
|
||||
l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière
|
||||
de nature, de paysages et de sites. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être
|
||||
implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites
|
||||
et paysages remarquables. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces
|
||||
proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite
|
||||
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés
|
||||
à l' article L. 321-2 du code de l'environnement . <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la
|
||||
largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483068.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-4
|
||||
|
||||
I ― L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
|
||||
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
|
||||
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
|
|||
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
|
||||
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br />
|
||||
|
||||
II ― L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
|
||||
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
|
||||
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
|
||||
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
|
||||
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
|
||||
|
@ -45,32 +45,42 @@ connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demand
|
|||
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
|
||||
accord.<br />
|
||||
|
||||
III ― En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
|
||||
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
|
||||
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
|
||||
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
|
||||
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
|
||||
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
|
||||
proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux
|
||||
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations
|
||||
marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois
|
||||
soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||
conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux
|
||||
publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines
|
||||
utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la
|
||||
réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre
|
||||
impact environnemental.<br />
|
||||
proximité immédiate de l'eau, et notamment, dans les communes riveraines des
|
||||
mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2
|
||||
du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs
|
||||
jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice
|
||||
des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de
|
||||
l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages
|
||||
électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact
|
||||
environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut,
|
||||
l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs
|
||||
jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, l'autorisation ou
|
||||
l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact
|
||||
environnemental des canalisations et de leurs jonctions.<br />
|
||||
|
||||
La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions
|
||||
mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en
|
||||
application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
|
||||
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
|
||||
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
|
||||
|
||||
IV ― Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
|
||||
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
|
||||
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
|
||||
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
|
||||
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
|
||||
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028811014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811014.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-6
|
||||
|
@ -43,16 +43,24 @@ disposition.<br />
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A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité
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administrative en établit le bilan.<br />
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Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de
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transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des
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||||
énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces
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||||
ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
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||||
L'approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de
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||||
l'article L. 323-11 du code de l'énergie, est refusée si les canalisations sont
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||||
de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages
|
||||
remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
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||||
l'environnement.<br />
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||||
Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des
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||||
océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de
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||||
l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces
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||||
canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service
|
||||
public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques
|
||||
utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et
|
||||
toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise
|
||||
à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre
|
||||
Ier du code de l'environnement. L'autorisation d'occupation du domaine public
|
||||
ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée
|
||||
au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les
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||||
canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au
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||||
présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux
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||||
sites et paysages remarquables.<br />
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||||
Pour l'application du cinquième alinéa du présent article, l'autorisation ou
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||||
l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact
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||||
environnemental des canalisations et de leurs jonctions.<br />
|
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||||
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
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||||
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-01
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||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029258644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/86/LEGIARTI000029258644.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-6-1
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@ -110,7 +110,7 @@ territoire qu'il rend possible.<br />
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― d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
|
||||
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||||
― d'un plan climat-énergie territorial ;<br />
|
||||
― d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
|
||||
|
||||
― d'un plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025127087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127087.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/34/LEGIARTI000031063439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-6
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||||
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@ -28,7 +28,7 @@ de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou d
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parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du
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||||
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence
|
||||
écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont
|
||||
écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont
|
||||
effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
|
||||
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||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544328.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031069781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-14
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@ -64,6 +64,13 @@ principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le
|
|||
développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre
|
||||
accessoire.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le
|
||||
prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un
|
||||
service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à
|
||||
titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations
|
||||
d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre
|
||||
entité compétente.<br />
|
||||
|
||||
Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en
|
||||
application de l'article L. 321-1, des conventions peuvent prévoir les
|
||||
conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-11-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815984
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X433L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815984.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-2
|
||||
|
@ -16,4 +15,6 @@ lieux.<br />
|
|||
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||||
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la
|
||||
construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs
|
||||
protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
|
||||
protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire. Une prolongation
|
||||
de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine
|
||||
des énergies renouvelables le justifient.
|
||||
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