---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010668.xml
###### Article L600-6
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.