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République française bc041140a0 Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030321849
NOR: JUSB1414040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/32/18/JORFTEXT000030321849.xml
2015-03-08 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires 2012-12-28 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes 2015-03-08 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes 2015-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-04-01 2999-01-01 LEGISCTA000023802287

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE