16c221c412
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles 19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X (21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à 14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705634 Ancien identifiant: 1OR9451418 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
712 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-03-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095554 |
Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Livre II : La cour d'appel
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Livre IX : Dispositions particulières