--- Date de début: 1978-03-18 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006095554 --- ## Partie législative ancienne - [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii) - [Livre Ier : La Cour de cassation](livre_ier) - [Livre II : La cour d'appel](livre_ii) - [Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité](livre_iii) - [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales](livre_iv) - [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v) - [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi) - [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii) - [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)