code_de_l_organisation_judi.../partie_legislative_ancienne
République française dce8be5d32 Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
 ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
 ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
 ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339815
Ancien identifiant: 1OR967820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339815.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.) 1978-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES 1978-03-18 00:00:00 +01:00