Code de l'organisation judiciaire
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République française d7e8f58e28 Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044378051
NOR: JUSB2134639A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/37/80/JORFTEXT000044378051.xml
2021-11-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Arrêté du 23 novembre 2021 portant modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2021-11-29 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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