Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006572156
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X251L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572156.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045081536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/15/LEGIARTI000045081536.xml
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###### Article L251-1
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions
et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de
seize ans.
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la
justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les
mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006572167
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X252L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572167.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000045081585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/15/LEGIARTI000045081585.xml
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###### Article L252-5
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des
délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de
cinquième classe commis par les mineurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006572168
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X254L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572168.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045081615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/16/LEGIARTI000045081615.xml
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###### Article L254-1
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la
cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par
l'article 706-17 du code de procédure pénale.
cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des
mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure
pénale.