code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française d0a7bfd6b1 Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035822889
NOR: JUSB1719430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/82/28/JORFTEXT000035822889.xml
2017-12-01 00:00:00 +00:00
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annexes Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions 2017-08-31 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-07-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil 2017-11-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel 2017-10-12 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-03-27 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française 2017-12-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +00:00