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République française d0a7bfd6b1 Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035822889
NOR: JUSB1719430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/82/28/JORFTEXT000035822889.xml
2017-12-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-03 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » 2017-05-11 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire 2008-06-05 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française 2017-12-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » 2017-05-11 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +00:00