Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Application des articles 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034273087
NOR: JUSC1702232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/30/JORFTEXT000034273087.xml
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République française 2017-03-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2017-03-27
Identifiant: LEGIARTI000032580355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/03/LEGIARTI000032580355.xml
Date de début: 2017-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034281730
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<h1>Article R441-1</h1>
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière
autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre
et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas
d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux
chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle
comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres
concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de
chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des
présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller
de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.<br />
La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les
présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le
premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de
chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le
premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace.<br />
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale
comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un
président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la
chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président,
appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président
de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace.<br />
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président,
le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le
premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers,
désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas
d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller
désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de
chambre qui le remplace (1).<br />
La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
présents.
La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui
doivent la composer sont présents.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032577335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +44,7 @@ présents.
<ul>
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2016-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032577335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034275015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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