Code de l'organisation judiciaire
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République française c97ae1d4ac Décret n°68-1098 du 5 décembre 1968 ADDITIONS
DETERMINANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE APPELES A CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES INTENTEES EN APPLICATION DE LA LOI 681 DU 2 JANVIER 1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869887
Ancien identifiant: 1DX9681098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869887.xml
1992-03-19 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce 1988-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°68-1098 du 5 décembre 1968 ADDITIONS 1992-03-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION 1978-03-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071164.xml

Code de l'organisation judiciaire

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