code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française bfebe5d452 Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
Application de l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677547
NOR: JUSD1917754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/75/JORFTEXT000038677547.xml
2019-06-26 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste 2019-06-26 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2019-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire 2019-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation 2019-03-23 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00