Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste

Application de l'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038677547
NOR: JUSD1917754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/67/75/JORFTEXT000038677547.xml
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République française 2019-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000037551830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038682410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/24/LEGIARTI000038682410.xml
---
###### Article Annexe Tableau I
@ -615,9 +615,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
<p align="center">ET TRIBUNAUX D'INSTANCE</p>
<p align="center">
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près
lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de
grande instance de Paris
lesdits tribunaux, procureur de la République antiterroriste et procureur de
la République financier près
</p>
<p align="center">le tribunal de grande instance de Paris</p>
<table border="1">
<tbody>
@ -677,8 +678,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
<br />
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de
grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de
la République financier de Paris : rouge, à grandes manches.
grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la
République antiterroriste et le procureur de la République financier de
Paris : rouge, à grandes manches.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -700,9 +702,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
<br />
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de
grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de
la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons
d'or.
grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la
République antiterroriste et le procureur de la République financier de
Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -783,8 +785,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de
grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de
la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la
République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de
Paris : rouge, à grandes manches.
République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal de
grande instance de Paris : rouge, à grandes manches.
</td>
<td align="left">
<br />
@ -808,8 +810,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de
grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de
la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la
République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de
Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent.
République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal de
grande instance de Paris : de laine noire, avec un double galon
d'argent.
</td>
<td align="left">
<br />
@ -1112,7 +1115,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/18/LEGIARTI000037551830.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers</p>