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République française bbd98ab3c0 Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-03-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670723
Ancien identifiant: 1DX9581285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670723.xml
2002-09-10 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2002-03-05 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°58-1285 du 22 décembre 1958 COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES 2002-09-10 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°58-1293 du 22 décembre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES ET DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE BAUX RURAUX 2002-01-18 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002-03-05 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS 1987-12-31 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1995-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels 2002-09-10 00:00:00 +02:00