Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518634
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518635
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###### Article L151-1
Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle,
présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les
juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de
recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai
de trois mois de sa saisine.<br />
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre
judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter
l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa
saisine.<br />
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la
Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus
@ -22,6 +22,4 @@ mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires
peuvent être prises.<br />
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est
communiqué aux parties.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière pénale.
communiqué aux parties.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518636
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
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###### Article L151-2
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est
présidée par le premier président.<br />
présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de
chambre le plus ancien.<br />
Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés
par chaque chambre spécialement concernée.<br />
En cas d'empêchement du premier président, la formation est présidée par le
président de chambre le plus ancien. En cas d'empêchement de l'un des autres
membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par le
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière
autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre
et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas
d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le
premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
remplace.<br />
Elle ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale
comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un
président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la
chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président,
appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre
criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le
premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
remplace.<br />
La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
présents.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518638
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518639
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X151L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518639.xml
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###### Article L151-3
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les
juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520454
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520454.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006520455
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520455.xml
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###### Article R931-9
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520454.xml
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort
lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la
contrepartie en monnaie locale de 11000 francs.
contrepartie en monnaie locale de 1680 euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520705
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520705.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520706
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520706.xml
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###### Article R943-2
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort
lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 3 000 F.
lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.