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Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034639696 NOR: MCCB1703619D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/96/JORFTEXT000034639696.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-06-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018917284 |
Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- Annexes