Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034639696
NOR: MCCB1703619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/96/JORFTEXT000034639696.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031472212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/47/22/LEGIARTI000031472212.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-12-16
Identifiant: LEGIARTI000034693066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/30/LEGIARTI000034693066.xml
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<h1>Article D311-9</h1>
@ -26,7 +26,11 @@ postes et des communications électroniques ;<br />
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la
presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles
18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.
18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;<br />
6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de
contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
<details>
@ -36,7 +40,7 @@ presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031470108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034660804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +57,7 @@ presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles
1947-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 18-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-22 au 2015-04-19</a>
</li>
<li>
2015-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031470108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034660804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046738943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR</a>